Conditions générales de ventes

Dernière mise à jour le 12 octobre 2023.

Le site internet https://www.tilabourguerloch.fr, ci-après dénommé « site internet », est un service de la micro-entreprise Ti-Labour Guerloc’h (Laurent Blanchard E.I.).

Siège social : 20, lieu-dit Guerloc’h – 29390 Scaër
SIRET : 920 048 030 00018
Tél : 07 84 69 66 15
Courriel : tilabourguerloch@gmail.com

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes à distance conclues via les fonctionnalités du site internet, à l’exception de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits ou services vendus par des tiers.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur le site internet.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur le site internet, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous sommes attentifs aux remarques que vous nous transmettez via la page « Contact » accessible depuis le site internet.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que cirier et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat de vente en ligne

1.1 Commande

Sur le site internet :
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''Ajouter au panier''. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur l'icône représentant un sac en haut à droite de la page du site marchand, puis sur "Voir le panier".
La liste des articles sélectionnés apparaît alors, ainsi que le montant avant calcul des frais d'expédition.
Cliquer sur le bouton "Paiement" permet de poursuivre la validation du contrat.
Il vous sera alors demandé de renseigner votre identité ainsi que vos coordonnées postales et téléphoniques.
Cliquer sur le bouton "Continuer" vous permettra d'accéder au choix du mode de livraison.
Vous accéderez au mode de paiement en cliquant une nouvelle fois sur le bouton "Continuer".

1.2 Validation du contrat

La validation du paiement vaut acceptation des présentes conditions.
En sélectionnant le paiement en ligne par carte bancaire, vous serez invité à renseigner les informations de votre carte de paiement puis à valider la transaction.
Vous avez aussi la possibilité d'effectuer un paiement différé en sélectionnant "Paiement selon instructions du vendeur".
Dans ce cas, vous devrez prendre note des possibilités de paiement offertes afin d'effectuer les démarches correspondant à celle que vous aurez choisie.
L'expédition de votre commande ne pourra intervenir qu'après réception de votre paiement.
Si vous cliquez une nouvelle fois sur le bouton "Continuer", il vous sera demandé de vérifier et valider la commande. Celle-ci apparaît sur la partie droite de la page du site marchand.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...).
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (par téléphone ou au moyen de la page « Contact » accessible depuis le site internet), avant l’expiration du délai d’expédition des marchandises, afin que nous puissions effectuer les corrections nécessaires au bon déroulement de la livraison.

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

3. Garanties légales et responsabilité

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés, nous vous rembourserons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

3.2 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4. Modalités, délais et frais de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
Pour les produits en stock, l’expédition interviendra dans les 48 heures suivant la passation de commande validée et la livraison au plus tard trois jours ouvrables après l’opération d’expédition.
Pour les produits réalisés à la demande (hors stock), le délai de livraison sera de trois semaines au maximum, sauf exceptions expressément indiquées sur les fiches des produits en rupture de stock.
L’ensemble des produits regroupés dans une même commande validée feront l’objet d’une seule expédition. Le délai de livraison de l’ensemble sera celui associé au produit qui nécessite le plus long délai de fabrication le cas échéant.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont ceux indiqués lors du choix du mode de livraison après constitution du panier sur le site internet.

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou au moyen de la page « Contact » accessible depuis le site internet pour toutes questions relatives à votre livraison.

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Sauf accord préalable de règlement au moment de la livraison, votre paiement est encaissé lors de la validation de votre commande.
Par dérogation, les commandes faites directement par téléphone ou par e-mail et validées par nos soins peuvent, après accord, faire l’objet d’un paiement différé au moment de la livraison.

6.1 Moyens de paiement

Le paiement de vos commandes sur le site internet se fait par carte bancaire.
Dans les cas où nous acceptons le paiement différé au moment de la livraison, celui-ci peut se faire au choix en espèces, par chèque, par virement ou par carte bancaire.

6.2 Sécurité

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

8. La durée du contrat et de validité du prix.

Ti-Labour Guerloc’h est une micro-entreprise. A ce titre, et tant que les seuils déclenchant l’application de la T.V.A. à son activité ne sont pas atteints, nos prix échappent à cette taxe.
Dans le cas où l’assujettissement de Ti-Labour Guerloc’h à la T.V.A. deviendrait effective, les prix tiendraient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A. applicable serait automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur le site internet.

Les produits demeurent l’entière propriété de Ti-Labour Guerloc’h jusqu’au complet encaissement du prix des produits achetés par le Client.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site internet au jour de la commande.

9. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Nous contacter / service après-vente

Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, la page « Contact » du site internet est à votre disposition.

11. Service de médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client qui s'estime victime d'un litige non résolu de façon amiable avec le vendeur peut recourir gratuitement au service de médiation mis à disposition par celui-ci.
Ti-Labour Guerloc'h a signé une convention avec le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Le Client peut saisir le médiateur directement par internet à l'adresse suivante : https://cm2c.net

12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes ou livraisons, conformément aux présentes conditions générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au moyen de la page « Contact » du site internet ou par courrier à l’adresse de notre siège social, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.


Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.


Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.